Lois et règlements

2017, ch. 5 - Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Article 15
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Texte intégral
Droit d’action
15La requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence s’ajoute à tout autre droit d’action existant du requérant et ne le diminue aucunement.
Droit d’action
15La requête en vue de l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence s’ajoute à tout autre droit d’action existant du requérant et ne le diminue aucunement.